Saisies pénales & Confiscations
Vous avez fait une erreur ? Cliquez ici pour recommencerJe suis propriétaire du bien
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Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.Attention: Vous devez disposer d’un droit sur le bien pour avoir
qualité pour en demander la
restitution. A défaut, vous n’êtes pas recevable, y compris si le bien a été
saisi
entre vos
mains.
J’ai reçu une ordonnance de saisie
Il vous a été notifié par courrier recommandé une
ordonnance
de saisie
de patrimoine, une ordonnance de saisie pénale immobilière, une ordonnance de
saisie
de
créances, une ordonnance de saisie ou de maintien d’une saisie du solde d’un
compte
bancaire, une ordonnance de saisie d’un fonds de commerce, une ordonnance de
saisie
de
créance figurant sur un contrat d’assurance-vie, une ordonnance de saisie sans
dépossession.
J’ai reçu une décision de refus de restitution du Procureur
Il vous a été notifié par courrier recommandé une décision
par
laquelle le procureur de la République ou le procureur général refuse la
restitution
ou la
mainlevée que vous aviez demandée.
Je n’ai pas reçu d’ordonnance ou de décision du Procureur
Le bien a été saisi par exemple à l’occasion d’une
perquisition, d’un
contrôle routier ou toute autre circonstance et vous n’avez pas ensuite reçu
d’ordonnance
par courrier recommandé.
J’ai reçu une ordonnance ou une décision de mainlevée ou de restitution
Il vous a été notifiée une ordonnance du juge
d’instruction,
ou du
juge des libertés et de la détention ou une décision du procureur de la
République
ou du
procureur général par laquelle le bien saisi vous est restitué.
J’ai reçu une ordonnance de refus de restitution ou de mainlevée
Il vous a été notifiée une ordonnance du juge
d’instruction
refusant
de restituer le bien saisi ou de prononcer la mainlevée.
Attention: Il vous appartient de faire les démarches pratiques pour
reprendre possession de
votre bien ou vous assurer que la mainlevée est effective.
Je l’ai reçue il y a moins de dix jours
Le délai de dix jours court à
compter de la date de notification du courrier recommandé contenant
l’ordonnance de saisie.
Je l’ai reçue il y a plus de dix jours
Le délai de dix jours court à
compter de la date de notification du courrier
recommandé contenant l’ordonnance de saisie.
Je n’ai pas fait appel de l’ordonnance
Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.J’ai fait appel et mon recours a été rejeté
La chambre de l’instruction de la
Cour d’appel a rendu un arrêt
confirmant la saisie pénale.
J’ai fait appel et j’attends la décision
L’appel a été interjeté et vous êtes dans l’attente, soit
d’une convocation devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel pour
l’audience au cours de laquelle l’appel sera examiné, soit de l’arrêt à la suite
d’une audience qui s’est tenue devant la chambre de l’instruction de la Cour
d’appel.
J’ai fait appel et obtenu la mainlevée ou la restitution
Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.Attention: Il vous appartient de faire les démarches pratiques pour
reprendre possession de
votre bien
ou vous assurer
que la mainlevée est effective
Je l’ai reçue il y a moins d’un mois
Le délai d’un mois court à compter de la notification par
courrier recommandé de la décision du procureur de la République ou du procureur
général.
Je l’ai reçue il y a plus d’un mois
Le délai d’un mois court à compter de la notification par
courrier recommandé de la décision du procureur de la République ou du procureur
général.
Je n’ai pas fait appel de la décision de refus de restitution
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La chambre de l’instruction de la
Cour d’appel a rendu un arrêt confirmant le refus de restitution.
J’ai fait appel et j’attends la décision
L’appel a été interjeté et vous êtes dans l’attente, soit
d’une convocation devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel pour
l’audience au cours de laquelle l’appel sera examiné, soit de l’arrêt à la suite
d’une audience qui s’est tenue devant la chambre de l’instruction de la Cour
d’appel.
J’ai fait appel et obtenu la mainlevée ou la restitution
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reprendre possession de
votre bien
ou vous assurer
que la mainlevée est effective
Mon compte bancaire est bloqué
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Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.L’affaire est en cours d’enquête ou d’instruction
Les investigations se poursuivent
soit sous la forme d’une enquête de police, sous l’autorité du procureur de la
République, soit sous la forme d’une information judiciaire menée par un juge
d’instruction.
L’affaire est en cours de jugement
L’enquête ou l’instruction est terminée et l’affaire va
être
jugée par la juridiction de jugement, en première instance ou en appel.
L’affaire
est
considérée en cours de jugement à partir de l’acte qui
saisit le tribunal ou la cour d’assises : ordonnance de mise en accusation,
ordonnance de renvoi, citation, convocation.
L’affaire est terminée
La décision de jugement sur le fond de l’affaire a été
rendue
et aucun recours n’a été exercé dans
les délais légaux. Par exemple, le jugement du tribunal correctionnel n’a pas
fait
l’objet
d’un appel ou l’arrêt de la Cour d’appel n’a pas été frappé d’un pourvoi en
cassation.
L’affaire est en cours d’enquête
L’enquête est menée par des policiers ou des gendarmes
sous
l’autorité du procureur de la République.
L’affaire est en cours d’instruction
L’information judiciaire consiste en des investigations
menées
par des policiers ou des gendarmes sous l’autorité du juge d’instruction, ou
directement par celui-ci. L’existence d’une commission rogatoire signifie qu’une
information judiciaire, ou instruction, est en cours.
Je ne sais pas
Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.Je suis mis en cause ou suspect
Vous avez été placé en garde à vue, vous avez fait l’objet
d’une audition libre ou vous savez que les enquêteurs vous suspectent d’avoir
commis
une infraction.
Je suis victime ou plaignant
Vous avez été auditionnée en tant que victime ou
plaignant,
vous avez porté plainte pour une infraction que vous avez subie, il vous a été
proposé de vous constituer partie civile.
Je suis tiers à l’affaire
Vous n’êtes suspecté de rien mais n’êtes pas non plus
victime
d’une infraction pénale. Vous êtes, par exemple, le conjoint, un proche ou une
connaissance du suspect ou de la victime.
Je suis mis en examen ou témoin assisté
Vous avez fait l’objet d’un interrogatoire de première
comparution au cours duquel le juge d’instruction vous a informé qu’il vous
mettait
en examen ou qu’il vous plaçait sous le statut de témoin assisté.
Je suis partie civile
Vous vous êtes constitué partie civile dans le cadre de
l’instruction.
Je suis tiers à l’affaire
Vous n’êtes ni mis en examen, ni témoin assisté, ni partie
civile dans le cadre de l’information judiciaire.
Je suis mis en cause
Vous êtes suspecté, vous avez été placé en garde à vue ou
vous
avez fait l’objet d’une audition libre, vous êtes mis en examen ou témoin
assisté.
Je suis victime
Vous avez été victime d’une infraction, vous avez porté
plainte ou vous vous êtes constitué partie civile.
Je suis tiers à l’affaire
Vous n’êtes ni mis en cause ni victime.
Une audience va avoir lieu devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel
Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.Une audience va avoir lieu devant la Cour d’assises
Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.Une audience va avoir lieu devant la Cour d’appel
Après la première instance, la Cour d’appel juge les
affaires
qui ont fait l’objet d’un jugement dont l’une des parties a interjeté
appel.
Je suis prévenu
J’ai fait l’objet d’une citation ou d’une convocation. Je
serai jugé comme prévenu d’infractions pénales.
Je suis partie civile
Je me suis constitué partie civile ou je compte me
constituer
partie civile. J’ai reçu un avis à victime.
Je suis tiers à l’affaire
Je n’ai pas été poursuivi et je ne suis pas victime des
infractions qui ont fait l’objet de poursuites.
Je suis accusé
J’ai fait l’objet d’une ordonnance de mise en accusation
après
avoir été mis en examen par un juge d’instruction.
Je suis partie civile
Je me suis constitué partie civile au cours de
l’instruction
ou compte me constituer partie civile au moment du procès.
Je suis tiers à l’affaire
Je ne suis ni accusé, ni victime.
Je suis prévenu
J’étais prévenu en première instance.
Je suis partie civile
J’étais partie civile en première instance.
Je suis tiers à l’affaire
Je n’étais pas présent en première instance ou je n’étais
ni
prévenu, ni partie civile.
Je suis seul à avoir fait appel
Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.Le ministère public a fait appel
Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.Quelqu’un d’autre a fait appel
Il peut s’agir d’un appel de la partie civile, ou encore
d’un
coprévenu ou d’un civilement responsable.
J’ai fait appel
Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.Je n’ai pas fait appel
Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.Je n’étais pas partie en première instance
Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.J’étais partie et j’ai fait appel
Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.J’étais partie et je n’ai pas fait appel
Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.Le bien a été confisqué ou la restitution a été refusée
Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.La juridiction a omis de se prononcer sur le sort du bien
Il arrive fréquemment que la juridiction ne se prononce
pas du
tout sur le sort d’un bien saisi.
La juridiction a prononcé la mainlevée ou la restitution
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reprendre possession de
votre bien
ou vous assurer
que la mainlevée est effective
Je suis condamné
Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.Je suis victime
Passez la souris sur un des choix proposés contenant un point d'interrogation pour afficher l'aide.J’étais tiers intervenant à la procédure
Un tiers n’est considéré comme intervenu à la procédure
que
s’il était présent ou représenté à l’audience et si, en conséquence, son nom
figure
sur la décision de justice.
Je suis tiers et ne suis pas intervenu à la procédure
Un tiers n’est considéré comme intervenu à la procédure
que
s’il était présent ou représenté à l’audience et si, en conséquence, son nom
figure
sur la décision de justice.
J’étais partie à la procédure ou tiers intervenant
Un tiers n’est considéré comme intervenu à la procédure
que
s’il était présent ou représenté à l’audience et si, en conséquence, son nom
figure
sur la décision de justice.
Je ne suis pas intervenu à la procédure
Un tiers n’est considéré comme intervenu à la procédure
que
s’il était présent ou représenté à l’audience et si, en conséquence, son nom
figure
sur la décision de justice.
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